Lettre périodique N°2
III. En outre, le préfet peut autoriser l’emploi d’un carrelet d’un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l’ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d’eau et les plans d’eau de 2e catégorie qu’il désigne.
IV. Dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l’emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l’emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu’il remette immédiatement à l’eau les spécimens capturés d’une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces.
Il faut donc être membre d’une APPMA pour pêcher à 4 lignes, le fait d’appartenir à une fédération et à une ADAPAEF n’est pas suffisant aux termes de la partie réglementaire telle qu’elle est rédigée aujourd’hui.
Mais que se passe-t-il si un pêcheur de PAEF pêche à la ligne hors de son/ses lots sans être membre d’une APPMA. Et bien, il ne se passe rien. En effet, le code sanctionne seulement le fait de ne pas être membre d’une association et de ne pas avoir payé la redevance pour le milieu aquatique.
En cas de litige avéré (dit autrement, que le droit de pêche appartienne effectivement et formellement à l’APPMA avec un bail enregistré), c’est le droit privé qui s’applique, sauf si la rédaction de l’arrêté préfectoral annuel du département prévoit que la pêche aux lignes est réservée aux seuls membres d’une APPMA.
Dans ce cas, la base de la sanction ne serait pas celle du code de l’environnement mais celle de la méconnaissance de l’arrêté préfectoral.
Article R436-3 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 – art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d’une association agréée prévue à l’article L. 436-1ou sans avoir acquitté la redevance visée à l’article L. 213-10-12 prévue au même article.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d’une association agréée et du paiement de la redevance visée à l’article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
Bien comprendre la réciprocité :
D’une part, il faut distinguer la réciprocité à l’intérieur d’un département (gratuit de fait et par principe sauf si refus caractérisé des APPMA détentrices de baux de pêche enregistrés) et entre départements (payant).
D’autre part, la réciprocité concerne le droit de pêche qui appartient au propriétaire riverain en principe et par exception à une association ou une fédération (c’est surtout le cas des étangs et de certaines rivières notamment quand les propriétaires ont abandonné leur droit de pêche en contrepartie de la réalisation de travaux d’entretien du cours d’eau).
Enfin, il est important de rappeler encore une fois, que pour pêcher, il faut réunir 3 conditions :
– Être membre d’une association (et donc avoir payé sa cotisation), l’association devant être elle-même être à jour de sa situation vis à vis de la fédération et donc de la FNPF.
– Avoir payé la redevance pour la protection du milieu aquatique (article L 436-1 ci-dessus)
– Avoir l’autorisation du titulaire du droit de pêche (le propriétaire dans la majorité des cas et l’association locale ou la FD dans quelques cas).
Comme vous l’avez compris le sujet de la réciprocité est un peu compliqué.
D’une part parce que le code de l’environnement n’en parle pas (il s’agit d’une simple création/invention des pêcheurs aux lignes).
D’autre part compte tenu des nuances pour différencier/distinguer le sens au niveau départemental et interdépartemental.
Enfin ne pas perdre de vue que le code de l’environnement (sans parler de réciprocité) a été rédigé par des gens qui ne voulaient pas que du bien à la pêche aux engins et filets et que des limites entre les catégories de pêcheurs suppriment des possibilités pour les PAEF de pêcher aux lignes sur le domaine privé avec leur carte de pêche PAEF.
Bien noter que dans le courrier ci-dessus tout comme dans les courriers adressés par les deux autres ententes halieutiques, on ne parle que de la réciprocité interdépartementale.
L’analyse du fichier, que notre représentant national à la FNPF nous a communiqué donne l’état des lieux au niveau national de la réciprocité dans nos départements à PAEF.
Cette étude montre que beaucoup de fédérations départementales accordent (ou accordaient) la réciprocité à l’intérieur de leur département à leur association de PAEF.
A la suite des décisions prises par les différentes organisations réciprocitaires (URNE, EHGO et CHI) les choses vont donc se compliquer un peu mais vont aussi être plus claires pour tous.
Pour commencer, ce qui est certain, c’est que le passage au tout internet renforce l’autorité et le contrôle de la FNPF et des fédérations.
Au passage une information : Pour 2020 le prix de la vignette interfédérale va passer à 22 à 23€ si prise en même temps que la carte de pêche et de 30 à 35€ pour une prise en différée.
Que va t-t-il se passer en 2020 ?
La question que nous devons nous poser : Comment dénouer/dédramatiser le sujet de la réciprocité et construire une démarche cohérente pour les PAEF ?
Déjà, et comme vous le savez, la FNPF a fait voter lors du dernier congrès un certain nombre de mesures d’incitation au respect des décisions.
Ces mesures ont été prises pour sanctionner les fédérations qui ne respecteraient pas les règles.
Pour la réciprocité à l’intérieur du département :
Elle n’est pas automatiquement/implicitement accordée au PAEF et rares sont les départements où la “réciprocité départementale” est totalement gratuite.
Pour ceux qui avaient déjà la réciprocité rien ne change (sauf cas particulier ou les APPMA demandent le retrait de la réciprocité au PAEF) à l’intérieur du département, ce sont les fédérations et les APPMA et ADAPAEF qui décident.
Par ailleurs, nous devons rappeler une nouvelle fois que les textes prévoient que partout en France un pêcheur ayant acquitté une CPMA (quelle qu’elle soit, donc pour nous aussi pêcheurs aux engins et filets) peut pêcher à la ligne (à une canne) dans les eaux de première et deuxième catégorie sur le domaine public.
Enfin, d’une façon générale, il faut bien prendre en compte que très peu d’APPMA possèdent les droits de pêche sur leur territoire, et que prétendre s’opposer à la pêche à la ligne dans le cas d’un pêcheur ayant acquitté une RMA et une CPMA est illégitime.
On peut rajouter, que les fédérations et les APPMA qui louent du domaine public le font aussi avec l’argent des pêcheurs dont nous faisons partie. Comme l’ADAPAEF adhère à la fédération, les membres peuvent, mais ce n’est pas obligatoire, bénéficier de la réciprocité départementale car en prenant leurs cartes ils cotisent à la fédération comme les AAPPMA et alimentent le pot commun qui finance la location des baux de pêche.
Pour pêcher dans le reste du département sur les territoires des APPMA, dans le cas où les baux de pêche (et seulement si) sont détenus par les AAPPMA il est nécessaire d’avoir l’accord des AAPPMA pour qu’elles fassent bénéficier les PAEF de la réciprocité.
Dans le cas contraire il faut que le PAEF adhère à une AAPPMA individuellement ou collectivement (via ADAPAEF) en payant une cotisation AAPPMA (sans CPMA ni RMA et logiquement sans cotisation fédérale (puisque déjà payée une fois avec sa carte PAEF).
Au final le pêcheur ne devrait payer qu’une cotisation associative supplémentaire.
C’est pour cela que nous encourageons les accords entre FD/APPMA et ADAPAEF pour que soit reconnue la possibilité pour les PAEF de pêcher aux lignes avec leur seule carte de PAEF dans leur département.
Pour la réciprocité interdépartementale :
Maintenant, le deuxième problème et le seul vrai nouveau problème à notre avis, c’est la réciprocité interdépartementale.
Pour la saison future, la seule possibilité pour l’obtenir sera donc d’adhérer à une APPMA.
Comme indiqué dans le courrier des différents ententes halieutiques :
Par conséquent, nous vous engageons à entamer une concertation avec les responsables de votre ADPAEF afin de trouver des solutions qui permettront de mettre votre fédération en conformité avec les statuts de l’EHGO tout en préservant l’intérêt de vos adhérents, qu’ils soient membres de l’ADPAEF ou de vos AAPPMA réciprocitaires.
Nous conseillons donc d’engager des négociations locales, qui vont conduire à faire faire des économies aux PAEF qui souhaitent pêcher dans des départements réciprocitaires.
En effet, une APPMA de votre département peut vous accueillir gratuitement les PAEF (cadeau de la cotisation associative de l’APPMA) et la fédération ne va pas faire payer au PAEF une deuxième fois l’adhésion fédérale.
Par rapport à la situation antérieure le PAEF fera une économie de 12€ sur le timbre halieutique puisqu’avant 2020 il devait payer obligatoirement le timbre au prix fort (même s’il le prenait en même temps que sa carte annuelle). A partir de l’année prochaine, il profitera du prix bas accordé aux APPMA.
En résumé et en conclusion :
La réciprocité c’est une maison sans fondation !
On prétend donner, vendre un droit de pêche que l’on ne possède pas.
Le code de l’environnement dit que pour aller à la pêche, il faut adhérer à une association et payer une taxe aux agences de l’eau.
Les statuts de nos structures associatives disent qu’il faut verser proportionnellement au nombre d’adhérents des cotisations/adhésions complémentaires aux fédérations et à la FNPF.
Pour la partie privée, avoir l’autorisation du propriétaire.
Dans les faits, très peu d’associations sont vraiment titulaires du droit de pêche. Cela explique qu’à l’intérieur d’un département les associations puissent accepter que les pêcheurs de l’association voisine viennent pêcher. Voilà donc pourquoi, lorsqu’on est du même département et que la cotisation versée à la fédération, PAEF et APPMA est la même par pêcheur, on doit considérer qu’il y a réciprocité implicite, c’est logique et normal.
Nous devons donc, échanger, négocier et convaincre nos fédérations et APPMA.
Proposer par exemple aux pêcheurs aux lignes de notre département la gratuité de l’adhésion dans nos PAEF pour qu’ils puissent prendre des licences lorsqu’elles sont disponibles.
Bien que nos futurs statuts, dictés par la FNPF, nous mettent au rang des APPMA (les fameuses SAPL Structures Associatives de la Pêche de Loisir), les seules négociations possibles sont du niveau départemental, la FNPF ayant toujours refusé d’aborder officiellement le sujet de la réciprocité en commission spécialisée.