Lettre Périodique

Lettre Périodique

La réciprocité  interdépartementale  pour les Pêcheurs amateurs aux Engins et Filets remis en cause par les ententes halieutiques
(Ci-après réflexions et commentaires du bureau de la FN ADAPAEF)
 
– Les faits
– Ce que dit la loi
– Bien comprendre la réciprocité
– Ce qui va se passer en 2020
– En résumé et en conclusion
 
Les faits : (Entre-autre) la lettre de Denis LEGRET, Président de l’Entente Halieutique du Grand Ouest 
 
Extrait de la lettre :
 
Lors de la dernière commission mixte paritaire, il a été décidé par les 3 groupements réciprocitaires de ne plus accorder le bénéfice de la réciprocité Interdépartementale aux PAEF sans passer par l’adhésion à une AAPPMA réciprocitaire.
 
Il s’agit d’un rappel aux statuts de l’Entente Halieutique du Grand Ouest concernant la réciprocité : en vertu de l’article 7 seuls les pêcheurs membres d’une AAPPMA réciprocitaire peuvent bénéficier de la réciprocité interdépartementale  et Les AAPPMA non réciprocitaires ne peuvent pas délivrer de vignette EHGO ni de carte interfédérale.
 
Les membres d’une AAPPMA non réciprocitaire d’une FDAAPPMA appartenant au Club, à l’EHGO ou à l’URNE ou d’une AAPPMA n’appartenant pas à l’un des trois groupements réciprocitaires, doivent adhérer à une AAPPMA réciprocitaire pour bénéficier de la réciprocité. Par conséquent, cela s’applique également aux membres d’une ADPAEF qui par définition n’ont pas le statut d’AAPPMA et n’entrent pas dans le cadre de la réciprocité.
 
Cette règle est déjà appliquée dans plusieurs fédérations de l’EHGO ayant une ADPAEF et cela fonctionne sans problème, dans l’intérêt des AAPPMA réciprocitaires comme de l’ADPAEF et de ses membres.
 
Pour la saison 2019 qui est largement entamée, il n’est pas demandé, là où c’est pratiqué (en principe dans votre fédération), de modifier le paramétrage de www.cartedepeche.fr mais nous vous demandons de vous préparer à la mise en conformité du dispositif avec les statuts pour la saison 2020.
 
Par conséquent, nous vous engageons à entamer une concertation avec les responsables de votre ADPAEF afin de trouver des solutions qui permettront de mettre votre fédération en conformité avec les statuts de l’EHGO tout en préservant l’intérêt de vos adhérents, qu’ils soient membres de l’ADPAEF ou de vos AAPPMA réciprocitaires.
 
Ces solutions sont déjà mises en œuvre dans un certain nombre de fédérations de l’EHGO ayant une ADPAEF dont les membres prennent une carte d’AAPPMA réciprocitaire pour pêcher à plus d’une ligne sur le domaine public ou pour accéder au domaine privé géré par les AAPPMA réciprocitaires.
 
Grâce à l’adhésion à une AAPPMA réciprocitaire, les membres des ADPAEF pourront avoir accès, s’ils le souhaitent, à la carte interfédérale dont le montant de la réciprocité est inférieur à celui de la vignette dite « volante » dont, je vous le rappelle, le montant a été sensiblement revalorisé à la suite de la réunion de la commission mixte inter-groupements du 23 juin dernier.
 
Ce que dit la loi ?
Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre
d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d’une association
agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d’une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquittée de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 » (article L436-1 du code de l’environnement).
Il s’agit précisément d’être en mesure de prouver d’avoir payé, la RMA à 8.80 € et la cotisation/adhésion à une association.
Mais aussi au travers de nos statuts :
L’adhésion à la fédération départementale (avec une cotisation variable selon les départements), la fédération départementale devant elle-même adhérer obligatoirement à la FNPF (la fameuse CPMA qui passera en 2020 de 25.40 € à 27.40 €).
Par ailleurs, il faut noter que dans les textes applicables des cahiers des charges il est rappelé que le PAEF a le droit de pêcher avec 4 cannes sur le ou les lots pour lesquels il détient une licence et avec une canne sur tout le DPF national en premier ou deuxième catégorie piscicole.
 
 
Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d’une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d’une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquittée de la redevance visée à l’article L. 213-10-12.
 
Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa.
 
Les éléments nouveaux maintenant. Seuls les membres d’une APPMA peuvent pêcher à 4
lignes
 
I. Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen :
1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d’eau de 1re catégorie désignés par le préfet ;
c) D’une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de
 
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
 
2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
 
3° D’une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.
 
II. Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l’article R. 436-24
dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.

III. En outre, le préfet peut autoriser l’emploi d’un carrelet d’un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l’ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d’eau et les plans d’eau de 2e catégorie qu’il désigne.

IV. Dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l’emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l’emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu’il remette immédiatement à l’eau les spécimens capturés d’une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces.

Il faut donc être membre d’une APPMA pour pêcher à 4 lignes, le fait d’appartenir à une fédération et à une ADAPAEF n’est pas suffisant aux termes de la partie réglementaire telle qu’elle est rédigée aujourd’hui.

Mais que se passe-t-il si un pêcheur de PAEF pêche à la ligne hors de son/ses lots sans être membre d’une APPMA. Et bien, il ne se passe rien. En effet, le code sanctionne seulement le fait de ne pas être membre d’une association et de ne pas avoir payé la redevance pour le milieu aquatique.

En cas de litige avéré (dit autrement, que le droit de pêche appartienne effectivement et formellement à l’APPMA avec un bail enregistré), c’est le droit privé qui s’applique, sauf si la rédaction de l’arrêté préfectoral annuel du département prévoit que la pêche aux lignes est réservée aux seuls membres d’une APPMA.

Dans ce cas, la base de la sanction ne serait pas celle du code de l’environnement mais celle de la méconnaissance de l’arrêté préfectoral.

Article R436-3 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 – art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d’une association agréée prévue à l’article L. 436-1ou sans avoir acquitté la redevance visée à l’article L. 213-10-12 prévue au même article.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d’une association agréée et du paiement de la redevance visée à l’article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

Bien comprendre la réciprocité :

D’une part, il faut distinguer la réciprocité à l’intérieur d’un département (gratuit de fait et par principe sauf si refus caractérisé des APPMA détentrices de baux de pêche enregistrés) et entre départements (payant).

D’autre part, la réciprocité concerne le droit de pêche qui appartient au propriétaire riverain en principe et par exception à une association ou une fédération (c’est surtout le cas des étangs et de certaines rivières notamment quand les propriétaires ont abandonné leur droit de pêche en contrepartie de la réalisation de travaux d’entretien du cours d’eau).

Enfin, il est important de rappeler encore une fois, que pour pêcher, il faut réunir 3 conditions :

– Être membre d’une association (et donc avoir payé sa cotisation), l’association devant être elle-même être à jour de sa situation vis à vis de la fédération et donc de la FNPF.

– Avoir payé la redevance pour la protection du milieu aquatique (article L 436-1 ci-dessus)

– Avoir l’autorisation du titulaire du droit de pêche (le propriétaire dans la majorité des cas et l’association locale ou la FD dans quelques cas).

Comme vous l’avez compris le sujet de la réciprocité est un peu compliqué.

D’une part parce que le code de l’environnement n’en parle pas (il s’agit d’une simple création/invention des pêcheurs aux lignes).

D’autre part compte tenu des nuances pour différencier/distinguer le sens au niveau départemental et interdépartemental.

Enfin ne pas perdre de vue que le code de l’environnement (sans parler de réciprocité) a été rédigé par des gens qui ne voulaient pas que du bien à la pêche aux engins et filets et que des limites entre les catégories de pêcheurs suppriment des possibilités pour les PAEF de pêcher aux lignes sur le domaine privé avec leur carte de pêche PAEF.

Bien noter que dans le courrier ci-dessus tout comme dans les courriers adressés par les deux autres ententes halieutiques, on ne parle que de la réciprocité interdépartementale.

L’analyse du fichier, que notre représentant national à la FNPF nous a communiqué donne l’état des lieux au niveau national de la réciprocité dans nos départements à PAEF.

Cette étude montre que beaucoup de fédérations départementales accordent (ou accordaient) la réciprocité à l’intérieur de leur département à leur association de PAEF.

 

A la suite des décisions prises par les différentes organisations réciprocitaires (URNE, EHGO et CHI) les choses vont donc se compliquer un peu mais vont aussi être plus claires pour tous.

Pour commencer, ce qui est certain, c’est que le passage au tout internet renforce l’autorité et le contrôle de la FNPF et des fédérations.

Au passage une information : Pour 2020 le prix de la vignette interfédérale va passer à 22 à 23€ si prise en même temps que la carte de pêche et de 30 à 35€ pour une prise en différée.

 

Que va t-t-il se passer en 2020 ?

La question que nous devons nous poser : Comment dénouer/dédramatiser le sujet de la réciprocité et construire une démarche cohérente pour les PAEF ?

Déjà, et comme vous le savez, la FNPF a fait voter lors du dernier congrès un certain nombre de mesures d’incitation au respect des décisions.

Ces mesures ont été prises pour sanctionner les fédérations qui ne respecteraient pas les règles.

Pour la réciprocité à l’intérieur du département :

Elle n’est pas automatiquement/implicitement accordée au PAEF et rares sont les départements où la “réciprocité départementale” est totalement gratuite. 

Pour ceux qui avaient déjà la réciprocité rien ne change (sauf cas particulier ou les APPMA demandent le retrait de la réciprocité au PAEF) à l’intérieur du département, ce sont les fédérations et les APPMA et ADAPAEF qui décident.

Par ailleurs, nous devons rappeler une nouvelle fois que les textes prévoient que partout en France un pêcheur ayant acquitté une CPMA (quelle qu’elle soit, donc pour nous aussi pêcheurs aux engins et filets) peut pêcher à la ligne (à une canne) dans les eaux de première et deuxième catégorie sur le domaine public.

Enfin, d’une façon générale, il faut bien prendre en compte que très peu d’APPMA possèdent les droits de pêche sur leur territoire, et que prétendre s’opposer à la pêche à la ligne dans le cas d’un pêcheur ayant acquitté une RMA et une CPMA est illégitime.

On peut rajouter, que les fédérations et les APPMA qui louent du domaine public le font aussi avec l’argent des pêcheurs dont nous faisons partie. Comme l’ADAPAEF adhère à la fédération, les membres peuvent, mais ce n’est pas obligatoire, bénéficier de la réciprocité départementale car en prenant leurs cartes ils cotisent à la fédération comme les AAPPMA et alimentent le pot commun qui finance la location des baux de pêche.

Pour pêcher dans le reste du département sur les territoires des APPMA, dans le cas où les baux de pêche (et seulement si) sont détenus par les AAPPMA il est nécessaire d’avoir l’accord des AAPPMA pour qu’elles fassent bénéficier les PAEF de la réciprocité.

Dans le cas contraire il faut que le PAEF adhère à une AAPPMA individuellement ou collectivement (via ADAPAEF) en payant une cotisation AAPPMA (sans CPMA ni RMA et logiquement sans cotisation fédérale (puisque déjà payée une fois avec sa carte PAEF).

Au final le pêcheur ne devrait payer qu’une cotisation associative supplémentaire.

C’est pour cela que nous encourageons les accords entre FD/APPMA et ADAPAEF pour que soit reconnue la possibilité pour les PAEF de pêcher aux lignes avec leur seule carte de PAEF dans leur département.

Pour la réciprocité interdépartementale :

Maintenant, le deuxième problème et le seul vrai nouveau problème à notre avis, c’est la réciprocité interdépartementale.

Pour la saison future, la seule possibilité pour l’obtenir sera donc d’adhérer à une APPMA.

Comme indiqué dans le courrier des différents ententes halieutiques :

Par conséquent, nous vous engageons à entamer une concertation avec les responsables de votre ADPAEF afin de trouver des solutions qui permettront de mettre votre fédération en conformité avec les statuts de l’EHGO tout en préservant l’intérêt de vos adhérents, qu’ils soient membres de l’ADPAEF ou de vos AAPPMA réciprocitaires.

Nous conseillons donc d’engager des négociations locales, qui vont conduire à faire faire des économies aux PAEF qui souhaitent pêcher dans des départements réciprocitaires.

En effet, une APPMA de votre département peut vous accueillir gratuitement les PAEF (cadeau de la cotisation associative de l’APPMA) et la fédération ne va pas faire payer au PAEF une deuxième fois l’adhésion fédérale.

Par rapport à la situation antérieure le PAEF fera une économie de 12€ sur le timbre halieutique puisqu’avant 2020 il devait payer obligatoirement le timbre au prix fort (même s’il le prenait en même temps que sa carte annuelle). A partir de l’année prochaine, il profitera du prix bas accordé aux APPMA.

En résumé et en conclusion :

La réciprocité c’est une maison sans fondation !

On prétend donner, vendre un droit de pêche que l’on ne possède pas.

Le code de l’environnement dit que pour aller à la pêche, il faut adhérer à une association et payer une taxe aux agences de l’eau.

Les statuts de nos structures associatives disent qu’il faut verser proportionnellement au nombre d’adhérents des cotisations/adhésions complémentaires aux fédérations et à la FNPF.

Pour la partie privée, avoir l’autorisation du propriétaire.

Dans les faits, très peu d’associations sont vraiment titulaires du droit de pêche. Cela explique qu’à l’intérieur d’un département les associations puissent accepter que les pêcheurs de l’association voisine viennent pêcher. Voilà donc pourquoi, lorsqu’on est du même département et que la cotisation versée à la fédération, PAEF et APPMA est la même par pêcheur, on doit considérer qu’il y a réciprocité implicite, c’est logique et normal.

Nous devons donc, échanger, négocier et convaincre nos fédérations et APPMA.

Proposer par exemple aux pêcheurs aux lignes de notre département la gratuité de l’adhésion dans nos PAEF pour qu’ils puissent prendre des licences lorsqu’elles sont disponibles.

Bien que nos futurs statuts, dictés par la FNPF, nous mettent au rang des APPMA (les fameuses SAPL Structures Associatives de la Pêche de Loisir), les seules négociations possibles sont du niveau départemental, la FNPF ayant toujours refusé d’aborder officiellement le sujet de la réciprocité en commission spécialisée.